Les catégories de logements
Le logement social bénéficie de financements de l'Etat qui définissent trois catégories de logements sociaux. Mes ressources, ma composition familiale et la localisation du logement déterminent la catégorie de logement auquel j'ai droit.
- Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité ou aux ressources très modestes.
- Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI, 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social.
- Les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers de ces logements dits "intermédiaires", sont plus élevés que ceux des logements PLUS.
A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources maximum par catégorie de logement social et situation familiale.
Pour information : les niveaux de ressources maximum par catégorie de logement social et situation familiale (arrêté du 27 décembre 2022)
| Plafonds de ressources (à compter du 1er janvier 2023) | Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 12 032 € | 21 878 € | 28 441 € |
| 2 personnes sans personne à charge* à l'exclusion des jeunes ménages** ou 1 personne seule en situation de handicap*** | 17 531 € | 29 217 € | 37 982 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec 1 personne à charge* ou jeunes ménages** ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 21 082 € | 35 135 € | 45 676 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge* ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 23 457 € | 42 417 € | 55 142 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge* ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 27 445 € | 49 898 € | 64 867 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge* ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 30 930 € | 56 236 € | 73 107 € |
| Personne supplémentaire | 3 449 € | 6 273 € | 8 155 € |
* Personnes à charge = ce sont celles qui sont considérées comme telles au plan fiscal (CGI : art. 196, 196 A bis et 196 B).
** Jeunes ménages = couple marié, pacsé, ou concubins, sans personne à charge, dont la somme des âges révolus des 2 conjoints est au plus égal à 55 ans
*** Personnes en situation de handicap = celles titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (art. L.241-3 du code de l'action sociale et des familles)
